Arrêté du 9 mai 2016 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 mai 2016.

TexteArrêté du 9 mai 2016

IdentifiantLEGIARTI000032573545

Texte parentLEGITEXT000032573535

Référencearticle 2 de l'arrêté du 9 mai 2016 (version du 21 mai 2016)Légifrance →

1. Les éthylotests chimiques fabriqués avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et qui répondent aux exigences fixées par la norme NF X20-702 publiée au Journal officiel le 6 juin 2007 ou à des spécifications techniques équivalentes peuvent être utilisés jusqu'à leur date de péremption.

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