Arrêté du 9 mai 2016 modifiant l'arrêté du 24 août 2011 relatif aux conditions de mise à disposition de dispositifs certifiés permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les débits de boissons en application de l'article L. 3341-4 du code de la santé publique

Publics concernés : responsables de l'exploitation de débits de boissons à consommer sur place dont la fermeture intervient entre deux heures et sept heures. Objet : prise en compte des décrets n° 2015-743 du 24 juin 2015 relatif à la lutte contre l'insécurité routière et n° 2015-775 du 29 juin 2015 fixant les exigences de fiabilité et de sécurité des éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, hormis la modification concernant la mise à disposition dans les débits de boissons des éthylotests chimiques ou électroniques permettant de dépister une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,10 milligramme par litre dont l'entrée en vigueur est prévue dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent arrêté. Notice : les obligations de mise à disposition de dispositifs prévues par l'arrêté du 24 août 2011 restent identiques. Les exigences de fiabilité et de sécurité des éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière sont désormais précisées par le décret n° 2015-775 du 29 juin 2015 indépendamment de toute référence obligatoire à une norme. Le présent arrêté prend également en compte l'abaissement du taux maximal autorisé d'alcoolémie de 0,5 g/l de sang à 0,2 g/l de sang pour les conducteurs novices en permettant l'auto-dépistage de ces usagers dans les débits de boissons. Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route, notamment son article R. 234-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3341-4 ;

Vu le décret n° 2008-883 du 1er septembre 2008 relatif aux éthylotests électroniques ;

Vu le décret n° 2015-775 du 29 juin 2015 fixant les exigences de fiabilité et de sécurité relatives aux éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière ;

Vu l'arrêté du 24 août 2011 relatif aux conditions de mise à disposition de dispositifs certifiés permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les débits de boissons en application de l'article L. 3341-4 du code de la santé publique,