Arrêté du 9 mai 2016 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 21 mai 2016.

TexteArrêté du 9 mai 2016

IdentifiantLEGIARTI000032573547

Texte parentLEGITEXT000032573535

Référencearticle 3 de l'arrêté du 9 mai 2016 (version du 21 mai 2016)Légifrance →

1. Les dispositions du 4° et du 5° de l'article 1er entrent en vigueur dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent arrêté.

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