Arrêté du 9 mai 2016 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 21 mai 2016.

TexteArrêté du 9 mai 2016

IdentifiantLEGIARTI000032573549

Texte parentLEGITEXT000032573535

Référencearticle 4 de l'arrêté du 9 mai 2016 (version du 21 mai 2016)Légifrance →

1. Le directeur général de la santé et le délégué à la sécurité et à la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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