1. Les méthodes de vérification de l'exactitude des mentions d'information prévues à l'article L. 3513-16 du code de la santé publique portées sur les unités de conditionnement utilisent les techniques analytiques les plus adaptées au regard de l'état des connaissances scientifiques et des exigences d'exactitude, de répétabilité, de linéarité et de spécificité requises pour l'établissement des résultats.
Arrêté du 19 mai 2016 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 21 mai 2016.
TexteArrêté du 19 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032575618
Texte parentLEGITEXT000032575614
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