Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-659 du 20 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032577094
Texte parentLEGITEXT000032577087
Référencearticle 3 du décret n°2016-659 du 20 mai 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 162-5 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au 4° du I, les mots : « mentionné à l'article R. 121-3 » sont remplacés par les mots : « répondant aux prescriptions du règlement (UE) n° 1210/2010 mentionné à l'article R. 121-3 » ;
3. 2° Au 5° du III :
4. a) La première occurrence de la référence : « R. 121-3 » est remplacée par la référence : « R. 121-4 » ;
5. b) Les mots : « mentionné à l'article R. 121-3 » sont remplacés par les mots : « répondant aux prescriptions du règlement (UE) n° 1210/2010 mentionné à l'article R. 121-3 ».