Décret n° 2016-659 du 20 mai 2016 relatif au traitement et à l'authentification des pièces en euros

Publics concernés : les prestataires de services de paiement, La Poste, les transporteurs de fonds, les prestataires appelés à réaliser des opérations de traitement de pièces métalliques. Objet : traitement et authentification des pièces en euros. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret met en œuvre certaines dispositions du règlement (UE) n° 1210/2010 du 15 décembre 2010 concernant l'authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation. Il confie à la Banque de France le soin d'effectuer les contrôles prévus par le règlement pour le compte de l'Etat. Il complète les dispositions existantes relatives aux conventions qui doivent être souscrites entre la Banque de France et des établissements ou des entreprises qui reversent après traitement des pièces métalliques : prestataires de services de paiement (établissements de crédit, de paiement ou de monnaie électronique), La Poste, transporteurs de fonds, prestataires dits « non professionnels » (sociétés d'autoroutes, distributeurs de machines à café…). Les conventions prévoient notamment les règles de contrôle applicables et les conditions dans lesquelles la Banque de France peut prendre des sanctions. Références : le présent décret est pris pour l'application du règlement (UE) n° 1210/2010 du 15 décembre 2010 concernant l'authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le règlement du Conseil (CE) n° 1338/2001 en date du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux-monnayage, notamment son article 6 ;

Vu le règlement (UE) n° 1210/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 concernant l'authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code pénal ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 22 janvier 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,