Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-659 du 20 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032577096
Texte parentLEGITEXT000032577087
Référencearticle 4 du décret n°2016-659 du 20 mai 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au I de chacun des articles R. 740-3, R. 750-2 et R. 760-3, après les mots : « R. 121-4 » sont ajoutés les mots : «, dans leur rédaction issue du décret n° 2013-383 du 6 mai 2013 pris pour l'application de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière ».