Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-660 du 20 mai 2016
RattachementSection 4 : Conciliation et jugement
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE PRUD'HOMALE
Chapitre II : Procédure prud'homale
Section 4 : Conciliation et jugement
IdentifiantLEGIARTI000032577397
Texte parentLEGITEXT000032577290
Référencearticle 20 du décret n°2016-660 du 20 mai 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 1454-26 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « ou de la cour d'appel » sont supprimés ;
3. 2° Au deuxième alinéa, le mot : « verbalement » est supprimé et les mots : « avec émargement au dossier ou par lettre simple » sont remplacés par les mots : « par tous moyens ».