Texte consolidé · Décret

Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 mai 2016

NatureDécret

Signé le20 mai 2016

Publié le25 mai 2016

Articles48 articles en vigueur

NORJUSC1509239D

IdentifiantLEGITEXT000032577290

Référence

Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : employeurs, salariés, conseillers prud'hommes, magistrats, greffiers en chef, greffiers et avocats. Objet : adaptation de la procédure prud'homale en premier ressort et en appel ; regroupement devant le tribunal d'instance du contentieux préélectoral de l'entreprise ; saisine de la Cour de cassation pour avis pour l'interprétation des conventions et des accords collectifs. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret adopte les mesures nécessaires à la modernisation de la justice prud'homale et à la rationalisation du traitement de certains contentieux du travail relevant de la compétence judiciaire. Le titre Ier modifie le livre IV de la première partie du code du travail, ainsi que certaines dispositions du code de procédure civile, afin d'inscrire la juridiction prud'homale dans un cadre processuel rénové. La compétence naturelle du conseil de prud'hommes est respectée, tant dans son rôle de conciliation des parties que dans celui d'homologation des accords résultant d'autres modes amiables de résolution des différends. L'oralité de la procédure prud'homale est réaffirmée, dans une acception qui systématise la mise en état des dossiers, en vue d'accélérer le traitement des procédures. De même, par application du droit commun du procès, les règles spécifiques de l'unicité et de la péremption d'instance sont supprimées. L'appel sera régi par la procédure avec représentation obligatoire, les parties étant ainsi tenues devant la juridiction de second degré de recourir à un avocat ou à un défenseur syndical. Le titre II modifie le livre III de la deuxième partie du code du travail, afin de définir la procédure suivie devant le tribunal d'instance, juge du contentieux des élections dans l'entreprise, lorsque celui-ci connaît d'un recours formé à l'encontre d'une décision de l'autorité administrative en matière préélectorale. Le titre III précise les conditions dans lesquelles les juridictions judiciaires pourront saisir pour avis la Cour de cassation en interprétation de conventions et d'accords collectifs. Outre des dispositions de coordination, figurent au titre IV les dispositions relatives à l'entrée en vigueur et à l'application à l'outre-mer. Références : le décret est pris pour l'application des articles 258, 259 et 267 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Les dispositions du code de l'organisation judiciaire, du code de procédure civile et du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment ses articles 258, 259 et 267 ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 5 octobre 2015 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 15 octobre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000032577413

1. Le livre IV de la première partie du code du travail est modifié conformément aux articles 2 à 5, 8 à 29, 31 et 43, et le livre III de la deuxième partie du même code, conformément aux articles 34 à 40 du présent décret.

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE PRUD'HOMALE

Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement

Article 2 LEGIARTI000032577349

A modifié :

Code du travail : art. R1423-7

Article 3 LEGIARTI000032577351

A modifié :

Code du travail : art. R1423-33

Article 4 LEGIARTI000032577353

A modifié :

Code du travail : art. R1423-35
Divisions : Section 6 : Bureau de conciliation et d'orientation, bureau de jugement et formation de référé

Article 5 LEGIARTI000032577355

A modifié :

Code du travail : art. R1423-51, art. R1423-55

Article 6 LEGIARTI000032577357

A modifié :

Code de l'organisation judiciaire : art. R212-37

Chapitre II : Procédure prud'homale

Section 1 : Dispositions générales

Article 7 LEGIARTI000032577371

A modifié :

Code de procédure civile : art. 879

Section 2 : Saisine du conseil de prud'hommes

Article 8 LEGIARTI000032577373

A abrogé :

Code du travail : art. R1452-6, art. R1452-7, art. R1452-8
Divisions : Section 1 : Saisine du conseil de prud'hommes ; Section 2 : Recevabilité des demandes

A modifié :

Code du travail : art. R1452-1, art. R1452-2, art. R1452-3, art. R1452-4, art. R1452-5
Divisions : Chapitre II : Saisine du conseil de prud'hommes

Section 3 : Assistance et représentation des parties

Article 9 LEGIARTI000032577379

A modifié :

Code du travail : art. R1453-1

Article 10 LEGIARTI000032577375

A modifié :

Code du travail : art. R1453-2

Article 11 LEGIARTI000032577381

A modifié :

Code du travail : art. R1453-4

Article 12 LEGIARTI000032577377

A modifié :

Code du travail : art. R1453-5

Section 4 : Conciliation et jugement

Article 13 LEGIARTI000032577383

A modifié :

Code du travail : art. R1454-1, art. R1454-2, art. R1454-3, art. R1454-4

Article 14 LEGIARTI000032577385

A modifié :

Code du travail : art. R1454-7, art. R1454-12, art. R1454-13, art. R1454-14, art. R1454-17, art. R1454-18
Divisions : Section 2 : Conciliation et orientation

Nota : Par décision n o 401681 et autres du 30 janvier 2019, le Conseil d’Etat statuant au contentieux sur la légalité du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail (NOR : JUSC1509239D) ECLI:FR:CECHR:2019:401681.20190130, la seconde phrase de l’article R. 1454-13 du code du travail, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, est annulée.

Article 15 LEGIARTI000032577391

A modifié :

Code du travail : art. R1454-19

Article 16 LEGIARTI000032577387

A modifié :

Code du travail : art. R1454-19-1, art. R1454-19-2

Article 17 LEGIARTI000032577393

A modifié :

Code du travail : art. R1454-20

Article 18 LEGIARTI000032577389

A modifié :

Code du travail : art. R1454-21

Article 19 LEGIARTI000032577395

A modifié :

Code du travail : art. R1454-25

Article 20 LEGIARTI000032577397

A modifié :

Code du travail : art. R1454-26

Article 21 LEGIARTI000032577399

A modifié :

Code du travail : art. R1454-31

Section 5 : Référé

Article 22 LEGIARTI000032577401

A modifié :

Code du travail : art. R1455-12
Divisions : Section 4 : Référés en la forme

Section 6 : Litiges en matière de licenciement économique

Article 23 LEGIARTI000032577403

A modifié :

Code du travail : art. R1456-1

Article 24 LEGIARTI000032577405

A modifié :

Code du travail : art. R1456-2

Article 25 LEGIARTI000032577409

A modifié :

Code du travail : art. R1456-3

Article 26 LEGIARTI000032577411

A modifié :

Code du travail : art. R1456-4

Article 27 LEGIARTI000032577407

A modifié :

Code du travail : art. R1456-5

Chapitre III : Appel

Article 28 LEGIARTI000032577359

A modifié :

Code du travail : art. R1461-1

Article 29 LEGIARTI000032577361

A modifié :

Code du travail : art. R1461-2

Article 30 LEGIARTI000032577363

A modifié :

Code de procédure civile : art. 930-2

Chapitre IV : Résolution amiable des différends

Article 31 LEGIARTI000032577365

A modifié :

Code du travail : art. R1471-1, art. R1471-2
Divisions : Titre VII : Résolution amiable des différends

Article 32 LEGIARTI000032577367

A modifié :

Code de procédure civile : art. 1529

Article 33 LEGIARTI000032577369

A modifié :

Code de procédure civile : art. 1558

Titre II : COMPÉTENCE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE EN MATIÈRE PRÉÉLECTORALE

Article 34 LEGIARTI000032577319

A modifié :

Code du travail : art. R2312-3

Article 35 LEGIARTI000032577321

A modifié :

Code du travail : art. R2314-26

Article 36 LEGIARTI000032577323

A modifié :

Code du travail : art. R2314-28

Article 37 LEGIARTI000032577325

A modifié :

Code du travail : art. R2324-22

Article 38 LEGIARTI000032577327

A modifié :

Code du travail : art. R2324-23

Article 39 LEGIARTI000032577329

A modifié :

Code du travail : art. R2324-24

Article 40 LEGIARTI000032577331

A modifié :

Code du travail : art. R2327-5

Titre III : SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION SUR L'INTERPRÉTATION D'UNE CONVENTION OU D'UN ACCORD COLLECTIF

Article 41 LEGIARTI000032577333

A modifié :

Code de procédure civile : art. 1031-1

Article 42 LEGIARTI000032577335

A modifié :

Code de l'organisation judiciaire : art. R441-1

Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 43 LEGIARTI000032577337

A modifié :

Code du travail : art. R1412-5, art. R1423-34, art. D1423-65, art. R1454-8, art. R1454-9, art. R1454-10, art. R1454-15, art. R1454-29, art. R1454-32

Article 44 LEGIARTI000032577339

1. Les articles 2, 17 et 18 s'appliquent aux instances introduites à compter de la publication du présent décret.

Article 45 LEGIARTI000032577341

1. Les articles 8, 12 et 23 sont applicables aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er août 2016.

Article 46 LEGIARTI000032577343

1. Le 1° de l'article 10 et les articles 28 à 30 sont applicables aux instances et appels introduits à compter du 1er août 2016.

Article 47 LEGIARTI000032577345

1. I. - L'article 42 s'applique aux demandes d'avis effectuées à compter de la publication du présent décret.

2. II. - Le présent article, dans sa version issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 48 LEGIARTI000032577347

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mai 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Myriam El Khomri

Textes cités liens · DILA6

LOI n°2015-990 du 6 août 2015 (V)

Code de procédure civile (V)

Code civil (V)

Code de l'organisation judiciaire (V)

Code du travail (V)

livre III de la deuxième partie du code du travail

Cité par 2 textes

Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 - art. 47 (V)

Décision n°401681 du 30 janvier 2019 - art., v. init.

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 mai 2016).

Texte d'origine, publié au JO →