Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2016-660 du 20 mai 2016

Rattachement

Section 1 : Dispositions générales

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE PRUD'HOMALE
Chapitre II : Procédure prud'homale
Section 1 : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000032577371

Texte parentLEGITEXT000032577290

Référencearticle 7 du décret n°2016-660 du 20 mai 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 879 du code de procédure civile est remplacé par les dispositions suivantes :

2. « Art. 879.-Les dispositions particulières aux juridictions statuant en matière prud'homale sont celles prévues aux articles R. 1451-1 à R. 1471-2 du code du travail. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de procédure civile : art. 879

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