Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-660 du 20 mai 2016
RattachementChapitre Ier : Organisation et fonctionnement
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE PRUD'HOMALE
Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000032577357
Texte parentLEGITEXT000032577290
Référencearticle 6 du décret n°2016-660 du 20 mai 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 212-37 du code de l'organisation judiciaire, il est ajouté un 13° ainsi rédigé :
2. « 13° Le projet d'ordonnance préparé par le président du tribunal désignant un magistrat du tribunal de grande instance pour exercer les fonctions prévues à l'article L. 1454-2 du code du travail. »