Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 · Article

Article 41

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2016-660 du 20 mai 2016

RattachementTitre III : SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION SUR L'INTERPRÉTATION D'UNE CONVENTION OU D'UN ACCORD COLLECTIF

IdentifiantLEGIARTI000032577333

Texte parentLEGITEXT000032577290

Référencearticle 41 du décret n°2016-660 du 20 mai 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 1031-1 du code de procédure civile est ainsi modifié :

2. 1° Les références : « L. 151-1 » sont remplacées par les références : « L. 441-1 » ;

3. 2° Au deuxième alinéa, le mot : « surseoit » est remplacé par le mot : « sursoit ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de procédure civile : art. 1031-1

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