Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 · Article

Article 46

Article en vigueur depuis le 26 mai 2016.

TexteDécret n°2016-660 du 20 mai 2016

RattachementTitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000032577343

Texte parentLEGITEXT000032577290

Référencearticle 46 du décret n°2016-660 du 20 mai 2016 (version du 26 mai 2016)Légifrance →

1. Le 1° de l'article 10 et les articles 28 à 30 sont applicables aux instances et appels introduits à compter du 1er août 2016.

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