Texte publié au Journal officiel
1. Le titre VII est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Titre VII « RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS
3. « Art. R. 1471-1.-Les dispositions du livre V du code de procédure civile sont applicables aux différends qui s'élèvent à l'occasion d'un contrat de travail. « Le bureau de conciliation et d'orientation homologue l'accord issu d'un mode de résolution amiable des différends, dans les conditions prévues par les dispositions précitées.
4. « Art. R. 1471-2.-Le bureau de conciliation et d'orientation ou le bureau de jugement peut, quel que soit le stade de la procédure : « 1° Après avoir recueilli l'accord des parties, désigner un médiateur afin de les entendre et de confronter leurs points de vue pour permettre de trouver une solution au litige qui les oppose ; « 2° Enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur qui les informe sur l'objet et le déroulement de la mesure. « L'accord est homologué, selon le cas, par le bureau de conciliation et d'orientation ou le bureau de jugement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :