Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-660 du 20 mai 2016
RattachementTitre II : COMPÉTENCE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE EN MATIÈRE PRÉÉLECTORALE
IdentifiantLEGIARTI000032577325
Texte parentLEGITEXT000032577290
Référencearticle 37 du décret n°2016-660 du 20 mai 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 2324-22est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « des articles » sont remplacés par les mots : « de l'article » ;
3. 2° Les mots : «, L. 2324-13 et L. 2324-18 » sont supprimés.