Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-660 du 20 mai 2016
RattachementChapitre Ier : Organisation et fonctionnement
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE PRUD'HOMALE
Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000032577351
Texte parentLEGITEXT000032577290
Référencearticle 3 du décret n°2016-660 du 20 mai 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 1423-33 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « un tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « un ou plusieurs juges mentionnés à l'article L. 1454-2 » ;
3. 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Il fixe la date à compter de laquelle les affaires sont provisoirement soumises à cette section ou à ces juges. » ;
5. 3° La dernière phrase du dernier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
6. « La section du conseil de prud'hommes ou les juges mentionnés au premier alinéa désignés par le premier président demeurent cependant saisis des affaires qui leur ont été soumises en application du premier alinéa. »