Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-660 du 20 mai 2016
RattachementSection 6 : Litiges en matière de licenciement économique
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE PRUD'HOMALE
Chapitre II : Procédure prud'homale
Section 6 : Litiges en matière de licenciement économique
IdentifiantLEGIARTI000032577403
Texte parentLEGITEXT000032577290
Référencearticle 23 du décret n°2016-660 du 20 mai 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 1456-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 1456-1.-En cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, et dans un délai de huit jours à compter de la date à laquelle il reçoit la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, l'employeur dépose ou adresse au greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les éléments mentionnés à l'article L. 1235-9 pour qu'ils soient versés au dossier.
« Dans le même délai, il adresse ces éléments au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« La convocation destinée à l'employeur rappelle cette obligation. »