Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-660 du 20 mai 2016
RattachementTitre II : COMPÉTENCE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE EN MATIÈRE PRÉÉLECTORALE
IdentifiantLEGIARTI000032577329
Texte parentLEGITEXT000032577290
Référencearticle 39 du décret n°2016-660 du 20 mai 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le deuxième alinéa de l'article R. 2324-24, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsque la contestation porte sur une décision de l'autorité administrative, la déclaration n'est recevable que si elle est faite par la partie intéressée dans les quinze jours suivant la notification de cette décision, avec mention des voies et délais de recours, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Sur demande du greffe, l'autorité administrative justifie de l'accomplissement de cette formalité auprès de la juridiction saisie. »