Texte publié au Journal officiel
1. La section 6 du chapitre III du titre IIest ainsi modifiée :
2. 1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé : « Bureau de conciliation et d'orientation, bureau de jugement et formation de référé » ;
3. 2° L'article R. 1423-35 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. R. 1423-35.-Le bureau de jugement comprend selon les cas :
5. « 1° Dans sa composition de droit commun visée à l'article L. 1423-12, deux conseillers prud'hommes employeurs et deux conseillers prud'hommes salariés ;
6. « 2° Dans sa composition restreinte visée à l'article L. 1423-13, un conseiller prud'homme employeur et un conseiller prud'homme salarié ;
7. « 3° Dans sa composition visée au 2° de l'article L. 1454-1-1, deux conseillers prud'hommes employeurs, deux conseillers prud'hommes salariés et le juge mentionné à l'article L. 1454-2 ;
8. « 4° Aux fins de départage, la formation mentionnée au 1° ou 2° qui s'est mise en partage de voix, présidée par le juge départiteur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. R1423-35
Divisions : Section 6 : Bureau de conciliation et d'orientation, bureau de jugement et formation de référé