Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 · Article

Article 25

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2016-660 du 20 mai 2016

Rattachement

Section 6 : Litiges en matière de licenciement économique

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE PRUD'HOMALE
Chapitre II : Procédure prud'homale
Section 6 : Litiges en matière de licenciement économique

IdentifiantLEGIARTI000032577409

Texte parentLEGITEXT000032577290

Référencearticle 25 du décret n°2016-660 du 20 mai 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article R. 1456-3 est ainsi modifié :

2. 1° Les deux premiers alinéas sont supprimés ;

3. 2° Au troisième alinéa, les mots : « Les mesures d'instruction et d'information » sont remplacés par les mots : « Les mesures de mise en état ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code du travail : art. R1456-3

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