Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 · Article

Article 32

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2016-660 du 20 mai 2016

Rattachement

Chapitre IV : Résolution amiable des différends

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE PRUD'HOMALE
Chapitre IV : Résolution amiable des différends

IdentifiantLEGIARTI000032577367

Texte parentLEGITEXT000032577290

Référencearticle 32 du décret n°2016-660 du 20 mai 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le deuxième alinéa de l'article 1529 du code de procédure civile est remplacé par l'alinéa suivant :

2. « Ces dispositions s'appliquent en matière prud'homale sous la réserve prévue par le troisième alinéa de l'article 2066 du code civil. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de procédure civile : art. 1529

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