Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-660 du 20 mai 2016
RattachementTitre II : COMPÉTENCE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE EN MATIÈRE PRÉÉLECTORALE
IdentifiantLEGIARTI000032577327
Texte parentLEGITEXT000032577290
Référencearticle 38 du décret n°2016-660 du 20 mai 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 2324-23 est ainsi modifié :
2. 1° Au 2°, le signe «. » est remplacé par le signe « ; » ;
3. 2° Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
4. « 3° Les contestations relatives à une décision de l'autorité administrative prise, le cas échéant après recours gracieux, sur le fondement des articles L. 2324-13 et L. 2324-18. »