Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-660 du 20 mai 2016
RattachementChapitre III : Appel
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE PRUD'HOMALE
Chapitre III : Appel
IdentifiantLEGIARTI000032577363
Texte parentLEGITEXT000032577290
Référencearticle 30 du décret n°2016-660 du 20 mai 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au titre VI du livre II du code de procédure civile, après l'article 930-1, il est inséré un article 930-2ainsi rédigé :
2. « Art. 930-2.-Les dispositions de l'article 930-1 ne sont pas applicables au défenseur syndical.
« Les actes de procédure effectués par le défenseur syndical peuvent être établis sur support papier et remis au greffe. Dans ce cas, la déclaration d'appel est remise au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué. »