1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 · Article
Article 48
Article en vigueur depuis le 26 mai 2016.
TexteDécret n°2016-660 du 20 mai 2016
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000032577347
Texte parentLEGITEXT000032577290
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