Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 · Article

Article 45

Article en vigueur depuis le 26 mai 2016.

TexteDécret n°2016-660 du 20 mai 2016

RattachementTitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000032577341

Texte parentLEGITEXT000032577290

Référencearticle 45 du décret n°2016-660 du 20 mai 2016 (version du 26 mai 2016)Légifrance →

1. Les articles 8, 12 et 23 sont applicables aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er août 2016.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.