Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 · Article

Article 29

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2016-660 du 20 mai 2016
Rattachement
Chapitre III : Appel
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE PRUD'HOMALE
  2. Chapitre III : Appel
IdentifiantLEGIARTI000032577361
Texte parentLEGITEXT000032577290
Référencearticle 29 du décret n°2016-660 du 20 mai 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au deuxième alinéa de l'article R. 1461-2, les mots : « sans représentation obligatoire » sont remplacés par les mots : « avec représentation obligatoire ».

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000032577361, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.