Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-660 du 20 mai 2016
RattachementChapitre Ier : Organisation et fonctionnement
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE PRUD'HOMALE
Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000032577355
Texte parentLEGITEXT000032577290
Référencearticle 5 du décret n°2016-660 du 20 mai 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 8 du chapitre III du titre II est ainsi modifiée :
2. 1° Au 7° de l'article R. 1423-51, les mots : « du tribunal d'instance » sont supprimés ;
3. 2° L'article R. 1423-55 est ainsi modifié :
4. a) Après les mots : « bureau de conciliation » sont insérés les mots : « et d'orientation » ;
5. b) Le c du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « c) La participation à l'audience de la formation de référé, du bureau de conciliation et d'orientation ou du bureau de jugement, ainsi qu'à l'audience de départage et à l'audience prévue au 2° de l'article L. 1454-1-1 ; ».