Publics concernés : personnes détenues et placées en centre éducatif fermé, journalistes, parlementaires, administration pénitentiaire et administration de la protection judiciaire de la jeunesse. Objet : conditions dans lesquelles les journalistes peuvent accompagner des parlementaires visitant un établissement pénitentiaire ou un centre éducatif fermé. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret est pris pour l'application de l'article 719 du code de procédure pénale. Il détermine les conditions dans lesquelles les journalistes peuvent accéder à un établissement pénitentiaire ou à un centre éducatif fermé lorsqu'ils accompagnent des parlementaires en visite. Il fixe les conditions dans lesquelles ils peuvent procéder à des photographies, croquis, prises de vue et enregistrements sonores. Références : les dispositions du code de procédure pénale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 719 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 7111-6 ;
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, notamment son article 33 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice du 9 juillet 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000032578387
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. R57-4-11, art. R57-4-12, art. R57-4-13, art. R57-4-14
Divisions : Chapitre IV : Des modalités d'accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un établissement pénitentiaire ou dans un centre éducatif fermé ; Section 1 : Des modalités d'accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un établissement pénitentiaire ; Section 2 : Des modalités d'accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un centre éducatif fermé
Article 2 LEGIARTI000032578389
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. R251
Article 3 LEGIARTI000032578391
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 mai 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin
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Code de procédure pénale (V)
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