Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-663 du 24 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032578816
Texte parentLEGITEXT000032578808
Référencearticle 2 du décret n°2016-663 du 24 mai 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article R. * 133-1 du code des relations entre le public et l'administration est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne s'appliquent pas non plus aux comités constitués pour entendre les personnes susceptibles d'être nommées à certains emplois publics ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des relations entre le public et l'administration : art. R*133-1
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