Publics concernés : encadrement dirigeant de l'Etat. Objet : création d'un comité d'audition. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret institue un comité chargé d'auditionner les personnes susceptibles d'être nommées dans les fonctions de secrétaire général d'un ministère, de directeur général ou de directeur d'administration centrale mentionné au quatrième alinéa de l'article 1er du décret n° 85-779 du 24 juillet 1985, ainsi qu'à un emploi mentionné au troisième alinéa du même article lorsque son titulaire est nommé en conseil des ministres et qu'il a autorité sur une direction d'administration centrale ou sur des services pouvant être assimilés à une direction. Le comité, qui comprend au moins cinq personnes, émet un avis sur leur aptitude à exercer l'emploi à pourvoir. Il prévoit que cette procédure ne s'applique pas aux emplois participant directement aux programmes d'armement et aux missions opérationnelles des services de défense et de sécurité, dont la liste est arrêtée par arrêté du Premier ministre, ou en cas d'urgence constatée par le Premier ministre. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la fonction publique,
Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 13 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000032578814
1. Toute nomination à un emploi de secrétaire général d'un ministère, de directeur général ou de directeur d'administration centrale mentionné au quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 24 juillet 1985 susvisé, ainsi qu'à un emploi mentionné au troisième alinéa du même article lorsque son titulaire est nommé en conseil des ministres et qu'il a autorité sur une direction d'administration centrale ou sur des services pouvant être assimilés à une direction est préalablement soumise, dans les conditions prévues par le présent décret, à l'avis d'un comité chargé d'entendre les personnes susceptibles d'y être nommées.
2. Le comité est présidé par le secrétaire général du Gouvernement ou par un représentant désigné par lui.
3. Outre son président, le comité comprend au moins quatre personnes dont une appartenant au ministère au sein duquel l'emploi est à pourvoir, une extérieure à ce ministère, une qualifiée dans les domaines de compétence de l'emploi à pourvoir et une justifiant de compétences en matière de ressources humaines.
4. Le comité procède à l'audition des personnes sélectionnées par le Premier ministre et le ministre sous l'autorité duquel est placé l'emploi à pourvoir. A l'issue des auditions, le comité communique au ministre son avis sur l'aptitude de chaque personne entendue à occuper l'emploi à pourvoir.
5. Les membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
6. Dans le cas des emplois participant directement aux programmes d'armement et aux missions opérationnelles des services de défense et de sécurité et figurant sur une liste établie par arrêté du Premier ministre ou en cas d'urgence constatée par lui, la nomination peut être prononcée sans mettre en œuvre la procédure prévue aux alinéas précédents.
Article 2 LEGIARTI000032578816
A modifié :
- Code des relations entre le public et l'administration : art. R*133-1
Article 3 LEGIARTI000032578818
1. Le Premier ministre et la ministre de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 mai 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Manuel Valls La ministre de la fonction publique, Annick Girardin
Textes cités liens · DILA4
Code des relations entre le public et l'administration (V)
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