Décret n°2016-663 du 24 mai 2016 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 26 mai 2016.

TexteDécret n°2016-663 du 24 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032578818
Texte parentLEGITEXT000032578808
Référencearticle 3 du décret n°2016-663 du 24 mai 2016 (version du 26 mai 2016)Légifrance →

1. Le Premier ministre et la ministre de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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