Publics concernés : membres de l'autorité de la statistique publique, producteurs de statistiques publiques. Objet : modification des compétences de l'Autorité de la statistique publique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie les compétences de l'autorité de la statistique publique en précisant les modalités d'application du code de bonnes pratiques de la statistique européenne au service statistique public en termes de respect de ce code, de diffusion des publications statistiques et en émettant un avis à l'occasion des nominations du directeur général de l'INSEE et de certains chefs de services statistiques ministériels. Références : le décret et les dispositions du décret n° 2009 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique qu'il modifie peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1101/2008 relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/ CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes, modifié par le règlement (UE) 2015/759 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 modifié relatif à l'Autorité de la statistique publique ;
Vu le décret n° 2016-663 du 24 mai 2016 portant création d'un comité d'audition pour la nomination des directeurs d'administration centrale ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000037421226
Le décret du 3 mars 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er :
a) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Emet tout avis qu'elle estime utile pour garantir le respect du principe d'indépendance professionnelle dans la conception, la production et la diffusion de statistiques publiques ainsi que des principes d'objectivité, d'impartialité, de pertinence et de qualité des données produites et pour s'assurer du respect, par le service statistique public, des principes du code de bonnes pratiques de la statistique européenne prévu à l'article 2 du règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 ; » ;
b) Il est inséré, après le 1°, un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Emet tout avis qu'elle estime utile pour s'assurer que les modalités de diffusion des publications du service statistique public respectent les principes de neutralité et d'équité de traitement des utilisateurs, tels que définis à l'article 2 du règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 mentionné au 1° ; elle veille notamment à une diffusion séparée, distincte de toute communication ministérielle, conformément au principe 1 du code de bonnes pratiques de la statistique européenne prévu à l'article 2 de ce règlement ; » ;
c) Il est inséré, après le 3°, un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Emet un avis, à l'occasion de la nomination du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et de celle des responsables de services statistiques ministériels qui sont directeurs d'administration centrale, à l'attention du comité d'audition établi en application du décret n° 2016-663 du 24 mai 2016 portant création d'un comité d'audition pour la nomination des directeurs d'administration centrale. Cet avis porte sur les compétences des personnes dont la nomination est envisagée au regard du principe d'indépendance professionnelle énoncé par le code de bonnes pratiques de la statistique européenne prévu à l'article 2 du règlement européen (CE) n° 223/2009 du 11 mars 2009. Le sens de l'avis est publié au Journal officiel en même temps que l'acte de nomination ; » ;
d) Au 5°, les mots : « au 1° » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 1° bis » ;
2° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « aux 1° et 5° » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 1° bis et 5° ».
Article 2 JORFARTI000037421235
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 septembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire
Textes cités liens · DILA7
décret n° 2009 du 3 mars 2009
Cité par 1 texte