Décret n° 2018-800 du 20 septembre 2018 modifiant le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique

Publics concernés : membres de l'autorité de la statistique publique, producteurs de statistiques publiques. Objet : modification des compétences de l'Autorité de la statistique publique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie les compétences de l'autorité de la statistique publique en précisant les modalités d'application du code de bonnes pratiques de la statistique européenne au service statistique public en termes de respect de ce code, de diffusion des publications statistiques et en émettant un avis à l'occasion des nominations du directeur général de l'INSEE et de certains chefs de services statistiques ministériels. Références : le décret et les dispositions du décret n° 2009 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique qu'il modifie peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1101/2008 relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/ CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes, modifié par le règlement (UE) 2015/759 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du gouvernement ;

Vu le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 modifié relatif à l'Autorité de la statistique publique ;

Vu le décret n° 2016-663 du 24 mai 2016 portant création d'un comité d'audition pour la nomination des directeurs d'administration centrale ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,