Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 3 mars 2009 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 1er :
3. a) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « 1° Emet tout avis qu'elle estime utile pour garantir le respect du principe d'indépendance professionnelle dans la conception, la production et la diffusion de statistiques publiques ainsi que des principes d'objectivité, d'impartialité, de pertinence et de qualité des données produites et pour s'assurer du respect, par le service statistique public, des principes du code de bonnes pratiques de la statistique européenne prévu à l'article 2 du règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 ; » ;
5. b) Il est inséré, après le 1°, un 1° bis ainsi rédigé :
6. « 1° bis Emet tout avis qu'elle estime utile pour s'assurer que les modalités de diffusion des publications du service statistique public respectent les principes de neutralité et d'équité de traitement des utilisateurs, tels que définis à l'article 2 du règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 mentionné au 1° ; elle veille notamment à une diffusion séparée, distincte de toute communication ministérielle, conformément au principe 1 du code de bonnes pratiques de la statistique européenne prévu à l'article 2 de ce règlement ; » ;
7. c) Il est inséré, après le 3°, un 3° bis ainsi rédigé :
8. « 3° bis Emet un avis, à l'occasion de la nomination du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et de celle des responsables de services statistiques ministériels qui sont directeurs d'administration centrale, à l'attention du comité d'audition établi en application du décret n° 2016-663 du 24 mai 2016 portant création d'un comité d'audition pour la nomination des directeurs d'administration centrale. Cet avis porte sur les compétences des personnes dont la nomination est envisagée au regard du principe d'indépendance professionnelle énoncé par le code de bonnes pratiques de la statistique européenne prévu à l'article 2 du règlement européen (CE) n° 223/2009 du 11 mars 2009. Le sens de l'avis est publié au Journal officiel en même temps que l'acte de nomination ; » ;
9. d) Au 5°, les mots : « au 1° » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 1° bis » ;
10. 2° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « aux 1° et 5° » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 1° bis et 5° ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2009-250 du 3 mars 2009 : art. 1, art. 2