Arrêté du 19 avril 2016 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 6 mai 2026.

TexteArrêté du 19 avril 2016
RattachementTitre IV : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DU BREVET DE CHEF MÉCANICIEN
IdentifiantLEGIARTI000054032867
Texte parentLEGITEXT000032581816
Référencearticle 13 de l'arrêté du 19 avril 2016 (version du 6 mai 2026)Légifrance →

1. Tout candidat au brevet de chef mécanicien doit :

2. 1° Avoir 20 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet ;

3. 2° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions des articles R. 5521-1 et suivants du code des transports ;

4. 3° Etre titulaire de l'un des titres suivants en cours de validité :

5. .1 Du brevet de second mécanicien délivré conformément au présent arrêté ;

6. .2 Du brevet de second polyvalent délivré conformément à l'arrêté du 18 avril 2016 susvisé ; ou

7. .3 D'un brevet reconnu dans le tableau 5 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de chef mécanicien ;

8. 4° Etre titulaire d'un certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité ;

9. 5° Etre titulaire d'un certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (CQALI) en cours de validité ;

10. 6° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS) en cours de validité ;

11. 7° Etre titulaire du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau II (EM II) en cours de validité ; et

12. 8° Avoir accompli un service en mer d'au moins trente-six mois en tant qu'officier breveté chargé du quart à la machine postérieurement à la délivrance de l'un des brevets mentionnés au 3° de l'article 10 ; toutefois, cette durée peut être ramenée à vingt-quatre mois au moins lorsque le candidat a effectué un service en mer de douze mois au moins en tant que second mécanicien breveté.

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