Arrêté du 13 mai 2016 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 28 mai 2016.

TexteArrêté du 13 mai 2016

IdentifiantLEGIARTI000032590330

Texte parentLEGITEXT000032590320

Référencearticle 4 de l'arrêté du 13 mai 2016 (version du 28 mai 2016)Légifrance →

1. Le bureau de vote central est chargé de la proclamation des résultats conformément aux dispositions des articles 26 et suivants du décret du 15 février 2011 susvisé.

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