1. Les intérêts futurs annuels mentionnés dans l'échéancier figurant à l'article 1er sont payés en onze versements mensuels égaux de février à décembre de l'année considérée, inclus dans les montants reversés mensuellement à Electricité de France par le compte « Service public de l'énergie » mentionné à l'article R. 121-22 du code de l'énergie.
Arrêté du 13 mai 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 20 mai 2016.
TexteArrêté du 13 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032590871
Texte parentLEGITEXT000032590858
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