Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-682 du 27 mai 2016
RattachementTitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMPENSATION DES CHARGES DE SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ
IdentifiantLEGIARTI000032593175
Texte parentLEGITEXT000032593158
Référencearticle 6 du décret n°2016-682 du 27 mai 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le g du I de l'article R. 121-31est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « de l'article R. 121-28 », sont ajoutés les mots : « et du montant de la valorisation financière des garanties de capacités, en application de l'article L. 121-24 » ;
3. 2° Les mots : « cette valorisation financière » sont remplacés par les mots : « la valorisation financière des garanties d'origine ».