Texte consolidé · Décret

Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 mai 2016

NatureDécret

Signé le27 mai 2016

Publié le28 mai 2016

Articles9 articles en vigueur

NORDEVR1527444D

IdentifiantLEGITEXT000032593158

Référence

Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : exploitants d'installations produisant de l'électricité à partir d'énergies renouvelables ou de récupération provenant de gaz de mine ou de cogénération à partir de gaz naturel. Objet : conditions du complément de rémunération et de l'obligation d'achat. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret fixe les conditions dans lesquelles les installations produisant de l'électricité à partir d'énergies renouvelables ou de récupération provenant de gaz de mine ou de cogénération à partir de gaz naturel peuvent bénéficier d'un soutien sous la forme d'un complément de rémunération ou d'un tarif d'achat. Il complète également les dispositions relatives aux soutiens attribués par appel d'offres pour ces mêmes installations. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 121-7, L. 311-10 à L. 311-13-6, L. 314-1 à L. 314-13, L. 314-18 à L. 314-27, L. 521-14, L. 522-1, R. 121-27, R. 121-31, R. 311-12 à R. 311-30 et R. 361-1 à R. 361-7 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-13 et L. 2224-14 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 3 novembre 2015 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 9 décembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000032593165

1. Le code de l'énergie est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000032593167

A modifié :

Code de l'énergie : art. R314-59, art. R314-60, art. R314-61, art. R314-63, art. R314-64, art. R314-67, art. R314-68, art. R314-69, art. R314-24, art. R314-53, art. R314-25, art. R314-54, art. R314-26, art. R314-55, art. R314-27, art. R314-56, art. R314-28, art. R314-57, art. R314-29, art. R314-58, art. R314-30, art. R314-31, art. R314-32, art. R314-33, art. R314-62, art. R314-34, art. R314-35, art. R314-36, art. R314-65, art. R314-37, art. R314-66, art. R314-38, art. R314-39, art. R314-40, art. R314-41, art. R314-70

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OBLIGATION D'ACHAT ET AU COMPLÉMENT DE RÉMUNÉRATION

Article 3 LEGIARTI000032593169

A modifié :

Code de l'énergie : art. R314-17, art. R314-18, art. R314-19, art. R314-20, art. R314-21, art. R314-22, art. R314-1, art. R314-2, art. R314-3, art. R314-4, art. R314-5, art. R314-6, art. R314-7, art. R314-8, art. R314-9, art. R314-10, art. R314-11, art. R314-12, art. R314-13, art. R314-14, art. R314-26, art. R314-27, art. R314-28, art. R314-29, art. R314-30, art. R314-31, art. R314-32, art. R314-33, art. R314-34, art. R314-35, art. R314-36, art. R314-37, art. R314-38, art. R314-39, art. R314-40, art. R314-41, art. R314-42, art. R314-43, art. R314-44, art. R314-45, art. R314-46, art. R314-47, art. R314-48, art. R314-49, art. R314-50, art. R314-51, art. R314-52
Divisions : Sous-section 2 : Dispositions propres à l'obligation d'achat ; Paragraphe 1 : Catégories d'installations éligibles à l'obligation d'achat ; Paragraphe 2 : Conditions de l'obligation d'achat ; Section 1 : Les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables ; Sous-section 1 : Dispositions communes à l'obligation d'achat et au complément de rémunération ; Sous-section 3 : Dispositions propres au complément de rémunération ; Paragraphe 1 : Catégories d'installations éligibles au complément de rémunération ; Paragraphe 2 : Conditions propres au complément de rémunération ; Paragraphe 3 : Calcul du complément de rémunération ; Paragraphe 4 : Modalités de transmission des données ; Paragraphe 5 : Modalités de versement du complément de rémunération ; Paragraphe 6 : Evaluation du dispositif ; Paragraphe 7 : Modalités d'achat en dernier recours

A abrogé :

Code de l'énergie : art. R314-12-1, art. R314-15, art. R314-16, art. R314-23

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX APPELS D'OFFRES

Article 4 LEGIARTI000032593171

A modifié :

Code de l'énergie : art. R311-27-1, art. R311-27-2, art. R311-27-3, art. R311-27-4, art. R311-27-5, art. R311-27-6, art. R311-27-7, art. R311-27-8
Divisions : Sous-section 3 : Mise en œuvre de l'obligation d'achat ou du complément de rémunération

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMPENSATION DES CHARGES DE SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ

Article 5 LEGIARTI000032593173

A modifié :

Code de l'énergie : art. R121-27

Article 6 LEGIARTI000032593175

A modifié :

Code de l'énergie : art. R121-31

Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 7 LEGIARTI000033622774

1. Jusqu'au 1er janvier 2018, l'attestation de conformité mentionnée aux articles R. 314-7 et R. 311-27-1 du code de l'énergie est remplacée par une attestation sur l'honneur du producteur.

2. Le cas échéant, les attestations de conformité délivrées conformément aux arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 du code de l'énergie valent attestation de conformité au sens et pour l'application du présent décret.

Article 8 LEGIARTI000033622772

1. Les contrats d'achat en vigueur le 28 mai 2016 peuvent être modifiés ou transférés dans les conditions qu'ils prévoient, sans qu'il soit nécessaire de demander la modification ou le transfert du certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat prévu par les dispositions des articles R. 314-7 à R. 314-14 du code de l'énergie dans leur rédaction antérieure au présent décret.

2. Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également aux demandes de contrats déposées au titre des dispositions du XIII de l'article 104 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte avant le 28 mai 2016 et aux contrats qui font suite à ces demandes, quelle que soit la date à laquelle ils sont conclus.

3. Le cas échéant, les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 du code de l'énergie, dans sa rédaction résultant du présent décret, peuvent préciser ces conditions.

Article 9 LEGIARTI000032593181

1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mai 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Ségolène Royal Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron