Référencearticle 2 du décret n°2016-687 du 27 mai 2016 (version du 30 mai 2016)Légifrance →
1. Les dispositions des 3° et 5° de l'article R. 311-5 dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er juillet 2016.
2. Les dispositions du second alinéa de l'article R. 311-10 s'appliquent aux autorisations d'exploiter une installation de production d'électricité en cours de validité à la date de publication du présent décret.
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