Décret n° 2016-687 du 27 mai 2016 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité

Publics concernés : producteurs d'électricité. Objet : autorisations d'exploiter des installations de production d'électricité. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, les dispositions qui prévoient que le dossier de demande indique les caractéristiques principales de l'installation de production ainsi qu'une note relative à son efficacité énergétique sont applicables aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er juillet 2016, et celles qui prévoient qu'un délai supplémentaire peut être accordé avant que l'autorisation d'exploiter cesse de produire ses effets pour les installations de production d'électricité renouvelable en mer s'appliquent aux autorisations en cours de validité à la date de publication du présent décret. Notice : le décret relève les seuils au-delà desquels une demande d'autorisation d'exploiter est nécessaire pour les installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et de combustibles fossiles autres que le gaz naturel, instaure un seuil pour les demandes d'autorisation d'exploiter des installations utilisant les énergies marines renouvelables et dispense de demande d'autorisation d'exploiter certaines installations hydrauliques ainsi que les lauréats d'appels d'offre. Il supprime également l'obligation de publication préalable d'une demande d'autorisation d'exploiter avant le traitement de la demande, crée une obligation de publicité pour les installations dont la puissance dépasse 800 MW et modifie le contenu du dossier de demande d'autorisation d'exploiter. Références : le code de l'énergie peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de l'énergie, notamment la section 1 du chapitre Ier du titre Ier de son livre III ;

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment le II de son article 104 ;

Vu le décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016 concernant les ouvrages de production et de transport d'énergie renouvelable en mer, notamment son article 5 et le III de son article 6 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 novembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,