1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-688 du 27 mai 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 mai 2016.
TexteDécret n°2016-688 du 27 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032594993
Texte parentLEGITEXT000032594982
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