Article 1 LEGIARTI000032594991
A modifié :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2016-688 du 27 mai 2016 relatif à la publicité sur l'emprise des équipements sportifs
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 mai 2016
NatureDécret
Signé le27 mai 2016
Publié le29 mai 2016
Articles2 articles en vigueur
NORDEVL1602384D
IdentifiantLEGITEXT000032594982
Publics concernés : professionnels de l'affichage publicitaires, exploitants d'équipements sportifs d'une capacité d'au moins 15 000 places assises, collectivités territoriales, préfets. Objet : publicité sur l'emprise des équipements sportifs d'une capacité d'au moins 15 000 places assises. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : pris pour l'application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, le décret fixe le régime applicable aux publicités dans l'emprise des équipements sportifs d'une capacité d'au moins 15 000 places assises. Il décrit la procédure de déclaration ou d'autorisation applicable à ces publicités, la nature des dispositifs qui peuvent être utilisés et les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux règles maximales de hauteur que les publicités doivent respecter. Références : le texte modifié est le chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l'environnement. Le code de l'environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 581-7 et L. 581-10, dans leur rédaction résultant des articles 223 et 224 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, L. 581-45, R. 581-9, R. 581-10, R. 581-23, R. 581-26, R. 581-31, R. 581-32, R. 581-34, R. 581-36, R. 581-41, R. 581-74 et R. 581-87 ;
Vu le code pénal, notamment son article L. 111-2 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mars 2016 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 15 janvier au 9 février 2016, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000032594993
1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 mai 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Ségolène Royal Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron
Textes cités liens · DILA4
Code pénal (V)
Code de l'environnement (V)
chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l'environnement
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 mai 2016).