1. La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-696 du 27 mai 2016 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 30 mai 2016.
TexteDécret n°2016-696 du 27 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032595987
Texte parentLEGITEXT000032595967
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