Article 1 LEGIARTI000032595991
A modifié :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 mai 2016
NatureDécret
Signé le27 mai 2016
Publié le29 mai 2016
Articles13 articles en vigueur
NORAFSA1603650D
IdentifiantLEGITEXT000032595967
Publics concernés : personnes âgées, gestionnaires et résidents des résidences autonomie, des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), des petites unités de vie (PUV) et des établissements d'hébergement pour personnes âgées (EHPA), conseils départementaux, métropoles, agences régionales de santé. Objet : définition des prestations délivrées par les résidences autonomie, précisions relatives aux publics accueillis et modalités de transmission aux agences régionales de santé des autorisations délivrées par les conseils départementaux aux résidences autonomie. Délais de résiliation des contrats de séjour dans les résidences autonomie et les établissements sociaux et médico-sociaux pour les personnes âgées. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur au 1er juillet 2016, à l'exception des dispositions relatives aux prestations minimales proposées dans les résidences autonomie qui s'appliquent au plus tard le 1er janvier 2021 . Notice : dans l'objectif de promouvoir les résidences autonomie dans le panel des différentes formes d'habitat avec services, et de renforcer leur rôle en matière de prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées, le présent décret modifie la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles (CASF) pour définir la liste des prestations minimales, individuelles ou collectives, délivrées par ces établissements. Il définit également les dépenses prises en charge par le forfait autonomie, ainsi que les conditions de son attribution aux résidences autonomie, par les départements, ou le cas échéant par les métropoles, dans le cadre de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées. Il prévoit également le contenu et les modalités de transmission aux agences régionales de santé des autorisations délivrées par les conseils départementaux aux résidences autonomie. Ce décret précise en outre les règles relatives aux publics accueillis dans les résidences autonomie ainsi que dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, notamment au regard de leur degré d'autonomie ainsi que les délais de préavis qui s'imposent à la personne accueillie ou au gestionnaire pour toute résiliation du contrat de séjour dans un établissement social et médico-social pour personnes âgées. Références : le présent décret est pris pour l'application des articles 10, 27 et 89 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Les dispositions du code de l'action sociale et des familles modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 311-4-1, L. 313-12, R. 233-1, D. 312-1, D. 312-156, D. 312-176-8, D. 232-20, D. 232-22 ainsi que la section III du chapitre III du titre Ier du livre III ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 111-3 et R. 633-1 ;
Vu le code du service national, notamment son article L. 120-1 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment son article 89 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment le II de son article 205 ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et personnes âgées en date du 18 février 2016 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 3 mars 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mars 2016 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 5 avril 2016,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000032595993
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. D311
Article 3 LEGIARTI000032595995
A créé :
- Code de l'action sociale et des familles : art. D311-0-3
Article 4 LEGIARTI000032595997
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. D312-1, art. D312-155-1, art. D312-156, art. D312-157, art. D312-158, art. D312-159, art. D312-159-1, art. D312-159-3, art. D312-159-4, art. D312-159-5, art. D312-160, art. D312-161, art. D312-176-8
Divisions : Paragraphe 9 : Etablissements pour personnes âgées ; Sous-paragraphe 1 : Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ; Sous-Paragraphe 2 : Résidences autonomie ; Sous-paragraphe 3 : Dispositions communes
Article 5 LEGIARTI000032595999
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. D313-10-5
Divisions : Sous-section 1 sexies : Transmission des actes administratifs ; Paragraphe 1 : Transmission des actes administratifs des résidences autonomie
Article 6 LEGIARTI000032596001
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. D313-15, art. D313-24-1, art. D313-24-2, art. D313-24-3, art. D313-24-4
Divisions : Section 3 : Personnes accueillies dans les établissements pour personnes âgées et modalités de tarification des petites unités de vie ; Sous-section 1 : Dispositions relatives aux seuils de dépendance des personnes accueillies dans les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 ; Sous-section 1 bis : Modalités de tarification des établissements mentionnés au I bis de l'article L. 313-12. ; Sous-section 3 : Dispositions relatives aux personnes accueillies dans les résidences autonomie mentionnées au III et au IV de l'article L. 313-12
Article 7 LEGIARTI000032596003
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. D342-4
Article 8 LEGIARTI000032595979
1. L'annexe I du présent décret constitue l'annexe 2-3-2 du code de l'action sociale et des familles.
Article 9 LEGIARTI000032595981
1. Les articles 2, 5, 7 et 8 ainsi que le d du 2° de l'article 4 et le 4° de l'article 6 du présent décret ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Article 10 LEGIARTI000032595983
1. Le président du conseil départemental transmet au directeur général de l'agence régionale de santé une copie des actes d'autorisation, de création, de transformation ou d'extension ou des actes d'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale sur le fondement desquels ces établissements sont réputés autorisés en vertu des dispositions du I de l'article 80-1 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, dans sa rédaction issue de l'article 67 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, pris pour les établissements mentionnés aux III et IV de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles au plus tard le 1er novembre 2016.
2. Ces actes comportent notamment le nombre de places autorisées par type de logement.
Article 11 LEGIARTI000032595985
1. I. - Les articles D. 312-159-3 et D. 342-4 du code de l'action sociale et des familles créés par le présent décret s'appliquent aux résidences autonomie régies par le III et le IV de l'article L. 313-12 au plus tard le 1er janvier 2021.
2. II. - A l'exception de celles mentionnées au I, les dispositions du présent décret s'appliquent aux résidences autonomie régies par le III et le IV de l'article L. 313-12 au plus tard le 1er juillet 2016.
3. III. - Les dispositions de l'article 3 du présent décret s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er juillet 2016.
Article 12 LEGIARTI000032595987
1. La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000032595989
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. 2-3-2
Fait le 27 mai 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron La secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie, Pascale Boistard La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, Martine Pinville
Textes cités liens · DILA5
Code du service national (V)
Code de l'action sociale et des familles (V)
Code de la construction et de l'habitation. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 mai 2016).