Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-696 du 27 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032595993
Texte parentLEGITEXT000032595967
Référencearticle 2 du décret n°2016-696 du 27 mai 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 6° du V de l'article D. 311 du même code, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
2. « 7° Pour les résidences autonomie, les modalités et les conditions de l'accueil dans un établissement mentionné aux I et II de l'article L. 313-12, des résidents dont l'évolution du niveau de dépendance entraînerait un dépassement des seuils mentionnés au deuxième alinéa de l'article D. 313-24-1. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. D311
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