Décret n°2016-696 du 27 mai 2016 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 30 mai 2016.

TexteDécret n°2016-696 du 27 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032595979
Texte parentLEGITEXT000032595967
Référencearticle 8 du décret n°2016-696 du 27 mai 2016 (version du 30 mai 2016)Légifrance →

1. L'annexe I du présent décret constitue l'annexe 2-3-2 du code de l'action sociale et des familles.

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