Texte publié au Journal officiel
1. ANNEXE I
2. ANNEXE 2-3-2
3. Prestations minimales, individuelles ou collectives, délivrées par les résidences autonomie :
4. I.-Prestations d'administration générale :
5. 1° Gestion administrative de l'ensemble du séjour, notamment l'état des lieux contradictoire d'entrée et de sortie ;
6. 2° Elaboration et suivi du contrat de séjour, de ses annexes et ses avenants.
7. II.-Mise à disposition d'un logement privatif, au sens de l'article R. 111-3 du code de la construction et de l'habitation, comprenant en sus des connectiques nécessaires pour recevoir la télévision et installer le téléphone.
8. III.-Mise à disposition et entretien de locaux collectifs en application de l'article R. 633-1 du code de la construction et de l'habitation :
9. IV.-Accès à une offre d'actions collectives et individuelles de prévention de la perte d'autonomie au sein de l'établissement ou à l'extérieur de celui-ci.
10. V.-Accès à un service de restauration par tous moyens.
11. VI.-Accès à un service de blanchisserie par tous moyens.
12. VII.-Accès aux moyens de communication, y compris Internet, dans tout ou partie de l'établissement.
13. VIII.-Accès à un dispositif de sécurité apportant au résident 24h/ 24h une assistance par tous moyens et lui permettant de se signaler.
14. IX.-Prestations d'animation de la vie sociale :
15. -accès aux animations collectives et aux activités organisées dans l'enceinte de l'établissement ;
16. -organisation des activités extérieures.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. 2-3-2