Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-696 du 27 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032596003
Texte parentLEGITEXT000032595967
Référencearticle 7 du décret n°2016-696 du 27 mai 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre II du titre IV du livre III du même code, après l'article D. 342-3, il est inséré un article D. 342-4 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 342-4.-La liste des prestations minimales prévue au deuxième alinéa du III de l'article L. 313-12 est fixée à l'annexe 2-3-2.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. D342-4
Aller plus loin
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